Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de

La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen de sa situation personnelle. 6.

cette personne ait été qualifiée pour le faire.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à

Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni l'acceptation des autorités allemandes, manque en fait et doit être écarté. 12.

Ainsi, s'il ressort des pièces du dossier qu'un aménagement de poste devait être prévu en période de pandémie par l'employeur, aucune inaptitude définitive n'a été médicalement reconnue à l'égard de Mme

Par des mémoires, enregistrés les 24 octobre 2024 et 8 novembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la procédure prévue aux articles L. 614-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dès lors exclusive des procédures prévues par

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.