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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210522_20230427
27 avril 2023
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208412_20221130
30 novembre 2022
Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2208744_20230103
3 janvier 2023
DTA_2208774_20230103
DTA_2208943_20230104
4 janvier 2023
DTA_2204235_20220729
29 juillet 2022
Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées ", sans qu'aucun rendez-vous ne lui soit proposé.
DTA_2207223_20221007
7 octobre 2022
Elle expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2207361_20221026
26 octobre 2022
DTA_2207499_20221116
16 novembre 2022
sollicité le 21 décembre 2021, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2207792_20221115
15 novembre 2022
1984, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2207269_20221007
régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " sur laquelle il a déposé une demande de rendez-vous le 14 mars 2022, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2207449_20221124
24 novembre 2022
DTA_2207857_20221115
1988, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2206029_20220822
22 août 2022
DTA_2206000_20220825
25 août 2022
internet de la préfecture, puis par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais que, malgré des lettres de relances à l'adresse du préfet, aucun nouveau rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2206004_20220902
2 septembre 2022
DTA_2205174_20220726
26 juillet 2022
DTA_2207147_20221007
Aucun rendez-vous ne lui ayant été proposé, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne
DTA_2400190_20240129
29 janvier 2024
l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; - la mesure est utile en ce que la procédure de demande de rendez-vous par la préfecture présente des dysfonctionnements, que la préfecture ne propose
DTA_2308602_20231130
30 novembre 2023
établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.