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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210522_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208412_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208744_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208774_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208943_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204235_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées ", sans qu'aucun rendez-vous ne lui soit proposé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207223_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207361_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207499_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sollicité le 21 décembre 2021, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207792_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

1984, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207269_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " sur laquelle il a déposé une demande de rendez-vous le 14 mars 2022, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207449_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207857_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

1988, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206029_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Elle expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206000_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

internet de la préfecture, puis par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais que, malgré des lettres de relances à l'adresse du préfet, aucun nouveau rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206004_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205174_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207147_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aucun rendez-vous ne lui ayant été proposé, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400190_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; - la mesure est utile en ce que la procédure de demande de rendez-vous par la préfecture présente des dysfonctionnements, que la préfecture ne propose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308602_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion

Source officielle

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