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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
8e Section - MESD
DTA_2406348_20240416
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2600641_20260206
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2535330_20260109
9 janvier 2026
et l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’
5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.
3ème chambre
DTA_2315310_20260407
7 avril 2026
du code civil.
DTA_2321850_20231031
31 octobre 2023
et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
DTA_2433850_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
DTA_2433622_20250115
8ème chambre
DTA_2402508_20240626
26 juin 2024
DTA_2433621_20250115
Urgences
DTA_2508911_20250802
2 août 2025
Perez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
DTA_2600060_20260210
10 février 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2600061_20260210
DTA_2300619_20230322
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2601702_20260223
23 février 2026
DTA_2431117_20250127
27 janvier 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2403996_20240325
25 mars 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
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