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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1105706_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1108271_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1108279_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1218031_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417963_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417964_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417967_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417970_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417994_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418100_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418579_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418603_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418605_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418606_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418624_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418626_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418628_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418629_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418630_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418632_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle

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