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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512379_20251223
23 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sont irrecevables. Elles ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509942_20260119
19 janvier 2026
: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510275_20251024
24 octobre 2025
Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable. 4. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510523_20251229
29 décembre 2025
Le courrier précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable.
ORTA_2510940_20260121
21 janvier 2026
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans ce délai, la requête serait considérée comme irrecevable et pourrait être rejetée. Or, si M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511836_20260302
2 mars 2026
Les conclusions de la requête de Mme B... qui ne demande l'annulation de cette délibération qu’en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature, sont par suite irrecevables.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512192_20251015
15 octobre 2025
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2512294_20260227
27 février 2026
Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.
ORTA_2603315_20260409
9 avril 2026
Cette lettre précisait qu’à défaut de production de la décision attaquée au terme du délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410063_20241122
22 novembre 2024
Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête, toutes formulées par le requérant pour le compte de son épouse, sont manifestement irrecevables. 4. Par suite, la requête de M.
ORTA_2410691_20250729
29 juillet 2025
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2410876_20250106
6 janvier 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2411585_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407456_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que la requête est irrecevable à défaut pour Mme B... d’avoir formé un recours administratif préalable obligatoire.
ORTA_2407567_20250407
7 avril 2025
C sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406357_20240823
23 août 2024
A est manifestement irrecevable. Il appartiendra à ce dernier, s'il s'y croit fondé, de contester l'éventuelle mesure de licenciement qui sera prise à l'issue de l'entretien du 29 août 2024. 4.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500529_20250520
20 mai 2025
de la CCEG l'obtention d'un tel contrat ; - les conclusions relatives à la reprise de la procédure de passation au stade de l'analyse des offres sont irrecevables dès lors qu'elles n'entrent pas dans
5ème Chambre
DTA_2310441_20260311
11 mars 2026
Sa demande a été déclarée irrecevable par décision du 13 mars 2023 du préfet de police de Paris.
Président 2
DTA_2210231_20260311
Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M.
4ème chambre
DTA_2208917_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable en
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