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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512379_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sont irrecevables. Elles ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509942_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510275_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable. 4. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510523_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Le courrier précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510940_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans ce délai, la requête serait considérée comme irrecevable et pourrait être rejetée. Or, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511836_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Les conclusions de la requête de Mme B... qui ne demande l'annulation de cette délibération qu’en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature, sont par suite irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512192_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512294_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603315_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette lettre précisait qu’à défaut de production de la décision attaquée au terme du délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410063_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête, toutes formulées par le requérant pour le compte de son épouse, sont manifestement irrecevables. 4. Par suite, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410691_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410876_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411585_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407456_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que la requête est irrecevable à défaut pour Mme B... d’avoir formé un recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407567_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

C sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406357_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

A est manifestement irrecevable. Il appartiendra à ce dernier, s'il s'y croit fondé, de contester l'éventuelle mesure de licenciement qui sera prise à l'issue de l'entretien du 29 août 2024. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500529_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la CCEG l'obtention d'un tel contrat ; - les conclusions relatives à la reprise de la procédure de passation au stade de l'analyse des offres sont irrecevables dès lors qu'elles n'entrent pas dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310441_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sa demande a été déclarée irrecevable par décision du 13 mars 2023 du préfet de police de Paris.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210231_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208917_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable en

Source officielle

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