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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200647_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505184_20260305
5 mars 2026
et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514762_20260331
31 mars 2026
B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502007_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
ORTA_2504310_20250505
5 mai 2025
B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
ORTA_2500977_20250320
20 mars 2025
A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Marseille, le 20 mars 2025.
ORTA_2600090_20260312
12 mars 2026
et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301838_20230302
2 mars 2023
ORTA_2208903_20221212
12 décembre 2022
B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213661_20230417
17 avril 2023
de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2017 à 2020, ainsi que ses frais de gestion afférents à ces impôts pour cette même période, pour un total de 280 342 euros
ORTA_2307105_20241122
22 novembre 2024
ORTA_2402369_20240909
9 septembre 2024
ORTA_2402463_20240321
21 mars 2024
ORTA_2400003_20240318
18 mars 2024
ORTA_2310159_20231109
9 novembre 2023
ORTA_2308173_20240404
4 avril 2024
B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 4 avril 2024.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204033_20221018
18 octobre 2022
B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
ORTA_2500223_20250114
14 janvier 2025
B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à France Travail.
ORTA_2605909_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503461_20251219
19 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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