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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305010_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

publique, ce qui lui a conféré une liberté de choix excessive, impropre à garantir une véritable concurrence, en violation de l'article L. 2152-8 du code de la commande publique ; d'une part, les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506712_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2204230_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si, par un avis du 31 mars 2022, la CADA a émis un avis favorable à cette communication en raison de l'application des règles de la commande publique, la commune de Vendays-Montalivet a précisé à Mme A

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103030_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

D et les membres du groupe " Renouveau Bordeaux Métropole " n'ont pas disposé d'une information complète ; - en méconnaissance de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique, compte-tenu des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400740_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300495_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500468_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108389_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105398_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408124_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533466_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401578_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313565_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600529_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603532_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603577_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603619_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603622_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

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