Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de

enregistrée le 16 mai 2025, le maire de la commune de Saint-Denis (93200) demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 16 mai 2025, le maire de la commune de Saint-Denis (93200) demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 7 octobre 2025, le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins de constater

La mesure de constat des immeubles cadastrés AE 261, 262, 265 et 266, revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice

une requête enregistrée le 6 octobre 2023, le maire de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

9 octobre 2023, le maire d'Aubervilliers doit être regardé comme demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête enregistrée le 30 mars 2023, le maire de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

requête enregistrée le 31 mars 2023, le maire de la commune de Drancy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête enregistrée le 6 avril 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête enregistrée le 11 avril 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

requête enregistrée le 18 avril 2023, le maire des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, le maire de Pantin demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

requête, enregistrée le 15 mars 2023, le maire de la commune de Stains demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 16 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 16 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 17 mars 2023, le maire de la commune des Pavillonssous-bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête, enregistrée le 2 février 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater