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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418633_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418634_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418636_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418638_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418840_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419958_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420875_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420880_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420883_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420900_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420901_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420905_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420920_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420921_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420926_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420928_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420930_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420939_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420962_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420964_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle

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