Thérain, vice-président désigné, - les observations de Me Coutel, représentant Mme E, en qualité de représentante légale de son fils mineur D A, ainsi que celles du représentant du ministre de l'intérieur

F, - les observations de Me Larcher, représentant Mme C, - et les observations de Mme I, représentant le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 28 août 2024, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

de l'OFPRA ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole

Gave, rapporteur public, - et les observations de Me Ribière, représentant la SCI Palatinat-Immo, ainsi que celles de Me Plateaux, représentant la commune des Sables d'Olonne.

A... demande l’annulation de cette décision.

D, de Me Colson représentant la commune du Touquet-Paris-Plage et de Me Hermary, substituant Me Balaÿ représentant la SCI La Corentine. Considérant ce qui suit : 1.

Cette décision est devenue définitive.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Martinez, rapporteur public, - les observations de Me Lebey, représentant Mme B..., - les observations de Me Châles, représentant le président du conseil départemental du Calvados.

; - est entachée d’un défaut de motivation ; La décision portant assignation à résidence : - est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

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L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

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D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision