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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101564_20230407
7 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que l'unique moyen soulevé par M. B, tiré de l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020, doit être écarté.
ORTA_2101576_20230407
enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2101577_20230407
ORTA_2101686_20230407
Il résulte de ce qui précède que l'unique moyen soulevé par M. A, tiré de l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020, doit être écarté.
ORTA_2101724_20230407
enregistrée le 3 avril 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2101774_20230407
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100047_20221130
30 novembre 2022
lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe.
DTA_2101448_20221130
DTA_2101451_20221130
DTA_2100379_20221221
21 décembre 2022
DTA_2100380_20221221
DTA_2102344_20221130
6ème Chambre
DTA_2302660_20260317
17 mars 2026
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article premier du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : « Les directions départementales interministérielles
2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
Or il n'est ni établi, ni même allégué que le processus de validation évoqué ci-dessus relève d'une procédure définie avec la direction de l'entreprise, alors qu'en revanche, la comptabilisation et le
DTA_2105263_20231024
24 octobre 2023
A, ingénieur d'études sanitaires, est employé depuis le 1er janvier 1996 à la Direction adjointe Santé-environnement de l'ARS de Bretagne.
3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Lot et l’inspectrice de l’éducation nationale, présentes
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416816_20241126
26 novembre 2024
G qui soulève un nouveau moyen à l'audience tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier H ce qui entache d'illégalité l'arrêté de transfert lequel se fonde uniquement sur la consultation de ce
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501795_20251124
24 novembre 2025
2025 a l’issue de son stage - la décision attaquée méconnaît les dispositions des article 6 et 9 de l’arrêté du 27 juin 2025 relatif à la formation professionnelle initiale des personnels de direction
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
La requête a été communiquée à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
DTA_2201413_20241128
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