fondement du droit commun et exonérer Dominique B... définitivement jugé comme co-responsable des conséquences de cette responsabilité, au motif qu'il y avait travail en commun, lequel implique une direction

celles auxquelles il ne pourrait donner suite et traiter avec les délégués du personnel ; que la direction unique s'entend d'un cadre représentant l'employeur et un seul, ayant pouvoir de décision en

unique ; que la direction unique, élément constitutif du travail en commun, implique une concertation préalable des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir sous une seule

unique, que l'arrêt confond en réalité participation à une oeuvre commune d'entreprises distinctes ayant chacune une mission propre et leur spécificité et la notion de travail en commun exigeant une direction

A..., DECIDE QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN POUR LE MOTIF QUE LE VOYAGE S'EFFECTUAIT SOUS LA DIRECTION UNIQUE D'Z...

ET QU'IL N'Y AVAIT QU'UNE SEULE DIRECTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN QUAND LES REPRESENTANTS DE DEUX ENTREPRISES EXECUTENT DES TRAVAUX DISTINCTS

UNIQUE, QUE LA DIRECTION UNIQUE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE CERTAINE AUTONOMIE LORSQUE CETTE AUTONOMIE NE PORTE QUE SUR DES MODALITES D'EXECUTION, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts comuns et travaillant sous une direction

EN COMMUN EFFECTUE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE IMPLIQUE QUE L'UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A UN TRAVAIL DETERMINE AIT ACQUIS UN POUVOIR DE DIRECTION EFFECTIF, EXCLUSIF DES INITIATIVES DES AUTRES ENTREPRISES

que les travaux en question étaient exécutés sous la direction unique de B... qui le conteste, que Y... F... et D...

de Picardie, alors, selon le moyen, doivent être réunis en établissement distinct les salariés ayant des intérêts communs distincts de ceux des autres salariés de l'entreprise, travaillant sous une direction

qui lui avaient été données par le chef de chantier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que la direction unique, élément

unique une tâche déterminée de manière simultanée, l'accomplissement de cette tâche constitue un "travail en commun" quand bien même l'entreprise chargée de la direction unique aurait, en fait, failli

que : 1 ) un CHSCT est constitué dans tout établissement occupant au moins cinquante salariés ; que l'établissement se définit comme un groupe ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC, ET A DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU TRAVAIL EN COMMUN FAUTE D'UNE DIRECTION

la législation des accidents du travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les conditions de travail simultané sur un même chantier pour un objet ou dans un intérêt commun ainsi que celle d'une direction

, sans qu'il soit fait référence à des critères fonctionnels tirés de la finalité de l'institution représentative, comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

UNIQUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LE DECHARGEMENT S'ETAIT DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE MAGES SANS CONSTATER, NI SI LA VICTIME SE TROUVAIT SOUS LA DIRECTION

X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat USTM-CGT avait procédé le 5 mai 1999, alors, selon le moyen, que 1° l'existence d'une direction unique caractérisant l'établissement distinct

Y... à la SNCF n'était pas de nature à écarter à elle seule l'existence d'une direction unique exercée par cette dernière et à laquelle le susnommé aurait été soumis dans l'accomplissement de sa tâche,