En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Vu la requête n°2215804 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision litigieuse.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendue le 21 septembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement

E..., ressortissant tunisien, demande au tribunal d’annuler les arrêtés en date du 21 janvier 2026 par lesquels le préfet de la Vendée l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Le Squer, représentant M. C assisté de M.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

D a demandé à être représenté par son avocat lors de cette audience. La demande de M.

C... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ

C B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

C A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2021.

suivie devant la commission de discipline. 3.

Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 mars 2022, que l'intéressé n'a pas contesté devant la cour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cicmen, - les observations de Me Denideni, avocat commis d'office, représentant M.

Ainsi, le requérant qui rentrait dans le cas mentionné au 1°) de l'article L. 612-3, n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Nord aurait commis

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les observations de Me Taj, représentant M. B, assisté de M.

B, ressortissant géorgien né le 25 juin 1992, a introduit une demande d'asile qui a été enregistrée le 14 mai 2018.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa remise aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile et a assorti