Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024. Des pièces complémentaires produites pour Mme D ont été enregistrées le 11 février 2025.

Vu : - la décision du 24 février 2020 admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de

B, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait

Le 14 juin 2021, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour pour raisons de santé.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi du 22 avril 1905 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 25 avril 2024 Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 4 mars 2024, M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

La requérante ne peut enfin pas utilement invoquer l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que ces dispositions ne lui sont pas applicables puisqu'elle n'a pas la qualité d'agent public. 7.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - en application de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 12 août 1953 portant statut général de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°