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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907429_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 17 mai 1976 au 28 septembre 1992, M.
DTA_1907437_20220826
1976 au 31 janvier 1994 ainsi que du 1er janvier au 28 février 1996, M.
DTA_1907440_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 28 mai 1976 au 31 janvier 1994, puis du 1er février 1994 au 30 avril 2012 pour le compte de la société Cogema, M.
DTA_1907456_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 1er juin 1976 au 2 mai 1994, M.
DTA_1907458_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai, août et septembre 1975, puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 24 juin 1976 au 13 décembre 1992, M.
DTA_1907461_20220826
D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des
4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
L'administration était dès lors fondée à réintégrer, dans la base de l'impôt sur les sociétés, le montant des loyers que la requérante aurait dû percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale
3ème chambre
DTA_2500388_20260219
19 février 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. (…) ».
ELOIGNEMENT
DTA_2405412_20240607
7 juin 2024
Saisies le 25 mars 2024 d'une demande de prise en charge de M. A, les autorités espagnoles ont implicitement accepté la requête de la préfète du Rhône le 26 mai suivant.
Reconduite à la frontière
DTA_2602399_20260402
2 avril 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2602402_20260402
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401688_20240530
30 mai 2024
Par l'arrêté attaqué du 25 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola.
5ème chambre
DTA_2107399_20240223
23 février 2024
août 2021 méconnaît le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la décision attaquée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que la loi du
8ème Chambre
DTA_2509851_20260129
29 janvier 2026
C..., ressortissant Sri Lankais né le 26 avril 1956, est titulaire d’une carte de résident, valable jusqu’au 20 mai 2022, qui lui a été délivrée en sa qualité de réfugié.
DTA_2411405_20250327
27 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
1ère CHAMBRE
DTA_2400093_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires de la
1ère Chambre
DTA_2002220_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à
DTA_2505897_20260421
21 avril 2026
Le 20 janvier 2025, la préfète de la Loire a engagé une procédure en vue de son éventuelle expulsion du territoire français.
DTA_2500983_20260306
6 mars 2026
A..., représentée Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai
3ème chambre, JU
DTA_2401648_20240628
28 juin 2024
Par une décision du 20 mars 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
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