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18 363 résultats pour « loi du 20 mars 1956 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907429_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 17 mai 1976 au 28 septembre 1992, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907437_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

1976 au 31 janvier 1994 ainsi que du 1er janvier au 28 février 1996, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907440_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 28 mai 1976 au 31 janvier 1994, puis du 1er février 1994 au 30 avril 2012 pour le compte de la société Cogema, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907456_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 1er juin 1976 au 2 mai 1994, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907458_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai, août et septembre 1975, puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 24 juin 1976 au 13 décembre 1992, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907461_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'administration était dès lors fondée à réintégrer, dans la base de l'impôt sur les sociétés, le montant des loyers que la requérante aurait dû percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500388_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. (…) ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405412_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Saisies le 25 mars 2024 d'une demande de prise en charge de M. A, les autorités espagnoles ont implicitement accepté la requête de la préfète du Rhône le 26 mai suivant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602399_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602402_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401688_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par l'arrêté attaqué du 25 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107399_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

août 2021 méconnaît le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la décision attaquée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que la loi du

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TA

8ème Chambre

DTA_2509851_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C..., ressortissant Sri Lankais né le 26 avril 1956, est titulaire d’une carte de résident, valable jusqu’au 20 mai 2022, qui lui a été délivrée en sa qualité de réfugié.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411405_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400093_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002220_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505897_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 20 janvier 2025, la préfète de la Loire a engagé une procédure en vue de son éventuelle expulsion du territoire français.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500983_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., représentée Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401648_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par une décision du 20 mars 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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