Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - décret

Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M.

Vu : - le code général de fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

; * aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait d'informer la requérante des diligences accomplies auprès de son ancien employeur en application de l'article 37-19 du décret n° 87

Il soutient qu’en application des articles 21 bis de la loi n° 88-634 du 11 janvier 1984, devenu L. 822-21 du code général de la fonction publique, et L. 822-22 de ce dernier code, il a droit au maintien

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et les dispositions du décret du 30 juillet 1987 ne lui sont pas applicables

Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de

Il soutient qu’en application des articles 21 bis de la loi n° 88-634 du 11 janvier 1984, devenu L. 822-21 du code général de la fonction publique, et L. 822-22 de ce dernier code, il a droit au maintien

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°93-863 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.