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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1810844_20230406
6 avril 2023
et de gestion des déchets adopté le 14 novembre 2019 par la région Occitanie, dès lors que la capacité maximale d'enfouissement a été augmentée ; - l'étude d'impact est insuffisante, en particulier
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics, d'autre part, la sécurité des rassemblements de personnes sur
2ème chambre
DTA_2202492_20230216
16 février 2023
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan
4ème Chambre
DTA_2202041_20241129
29 novembre 2024
En troisième lieu, l'article Ub I.1 du règlement du PLU de la commune de Damgan dispose, s'agissant des terrains " concernés par le risque [de] submersion marine dans le [plan de prévention des risques
DTA_2102872_20221108
8 novembre 2022
Ces mesures de police, qui tendent au maintien du bon ordre et de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou à la prévention des infractions, affectent directement le maintien des liens des
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427326_20250507
7 mai 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration pénitentiaire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
Quant à la méconnaissance du plan de prévention des risques : Aux termes de l’article 3.3.2 du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de la commune de Saint-André, certains travaux et aménagements
1ère chambre
DTA_2001423_20251219
19 décembre 2025
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (…) ».
6ème chambre
DTA_1907477_20220826
26 août 2022
S'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers, soulignés par des études scientifiques, pour la santé des travailleurs exposés
DTA_1907478_20220826
DTA_1907480_20220826
DTA_1907483_20220826
DTA_1907484_20220826
DTA_1907485_20220826
DTA_1907486_20220826
DTA_1907487_20220826
DTA_1907488_20220826
DTA_1907489_20220826
DTA_1907490_20220826
DTA_1907492_20220826
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