Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

A doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime que son épouse a subis du fait des essais nucléaires réalisés

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

suite de sa demande de reconnaissance et d’indemnisation au titre des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 311 665 euros en réparation

sa qualité d'ayant-droit, établie pour le compte de sa mère décédée, Mme A G épouse E ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit, établie pour le compte de sa mère décédée, Mme G A ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

E B ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé ; 3°)

suite de sa demande de reconnaissance et d’indemnisation au titre des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 268 660 euros en réparation

Quant aux frais de salles de sport et de repas : 10.

Quant aux frais de salles de sport et de repas : 10.

Quant aux frais de salles de sport et de repas : 9.