Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant

En dépit de la demande de régularisation du 8 novembre 2024, dont elle a accusé réception par l'intermédiaire de la plateforme " Télérecours " le même jour, Mme B A n'a pas, à l'expiration du délai de

B produit son recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission de recours des militaires le 12 juin 2023 dont il a été accusé réception le 15 juin suivant.

Le requérant a donc été invité, par un courrier du 18 octobre 2023, dont il a accusé réception le 20 octobre suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.

Il en résulte que les conditions de recevabilité de la requête prévues aux articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Il s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de la recevabilité de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés.

d 'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et des articles 1er, 9 et 11 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat adopté par la commission paritaire nationale

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. B : 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. A : 8.

CI 006 085 18 D 9001 ne peut pas servir de base à la taxation émise, du fait d'un arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2019 qui a relaxé

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 1.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 1.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.