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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2303044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle3ème chambre
DTA_2303055_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2100736_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée ci-dessus à compter du 26 juin 2023, date de réception de la réclamation préalable adressée par la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
8 de la Déclaration du 26 août 1789 et des articles 89, 90 et 92 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, applicable en vertu de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304676_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310947_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 6 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210631_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 6 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400213_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401357_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2309392_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique, - les arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation n° 02-11.999 du 24 février 2005 et n° 05-18.494 du 5 octobre 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
alinéa de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, et aux articles L. 1221-10, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300570_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304314_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9-1 du code civil ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d’une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article L. 1224-2 du même code énonce que : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date
Source officiellePage 5 sur 26