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3 457 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des créances afin d'obtenir son règlement dans le cadre du plan de sauvegarde, a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, et lui a préjudicié, cette omission l'ayant privé d'une possible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D... épouse B..., représentés par Me Benoit-Palaysi, demandent au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation, notifiée par les actes de poursuite exercés contre eux par le comptable public du pôle de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103044_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207817_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103825_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103826_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103827_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201816_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201820_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201823_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201830_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201901_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201903_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104609_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001230_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206213_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206215_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206216_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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