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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable
2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
des créances afin d'obtenir son règlement dans le cadre du plan de sauvegarde, a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, et lui a préjudicié, cette omission l'ayant privé d'une possible
5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
D... épouse B..., représentés par Me Benoit-Palaysi, demandent au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation, notifiée par les actes de poursuite exercés contre eux par le comptable public du pôle de
6ème chambre
DTA_2103044_20230620
20 juin 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206235_20250319
19 mars 2025
ORTA_2207817_20250630
30 juin 2025
ORTA_2103825_20250630
ORTA_2103826_20250630
ORTA_2103827_20250630
ORTA_2201816_20250630
ORTA_2201820_20250630
ORTA_2201823_20250630
ORTA_2201830_20250630
ORTA_2201901_20250630
ORTA_2201903_20250630
ORTA_2104609_20250630
DTA_2001230_20221208
8 décembre 2022
ORTA_2206213_20250319
ORTA_2206215_20250319
ORTA_2206216_20250319
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