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Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion

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1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

destinataires des documents relatifs à ces délibérations malgré leurs sollicitations ; - elles méconnaissent l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le

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1ère Chambre

DTA_2300351_20250523

Administratif

23 mai 2025

R. 442-3 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que l'arrêté du 17 mai 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu

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Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301431_20230626

Administratif

26 juin 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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7ème chambre, JU

DTA_2101701_20231228

Administratif

28 décembre 2023

24 de la loi du 12 avril 2000 ; - les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points ; - les décisions

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Reconduite à la frontière

DTA_2303728_20230710

Administratif

10 juillet 2023

3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'articles L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

Administratif

28 juin 2023

Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12ème Chambre

DTA_2215170_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Domont au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2601058_20260204

Administratif

4 février 2026

le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». 10.

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1ère chambre

DTA_2106358_20230314

Administratif

14 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2409476_20260107

Administratif

7 janvier 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305683_20231024

Administratif

24 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2002009_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

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4ème chambre

DTA_2103012_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 2113-6 à L. 2113-8 du code la commande publique en vue de l'acquisition de prestations de transports sanitaires héliportés relevant de l'aide médicale d'urgence ; le CHU de Montpellier a été désigné

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Reconduite à la frontière

DTA_2520152_20251203

Administratif

3 décembre 2025

comme « membres de la famille » au sens et pour l’application de l’article 9 du même règlement.

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Magistrat Crandal

DTA_2109509_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.