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949 résultats pour « Article 2113-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501553_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600799_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404913_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404917_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2404943_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404945_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2404947_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404949_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404952_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2404967_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2404969_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2404971_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2404976_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2405041_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2405043_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2405045_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2405049_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2405051_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2405053_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2405057_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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