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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
L. 225-6 du code de la route et constitue un délit au sens de l'article L. 225-8 du code de la route ; - en tout état de cause, cette pièce forgée par les services préfectoraux sans aucune vérification
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412103_20240807
7 août 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302683_20230927
27 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
ORTA_2302684_20230927
ORTA_2302685_20230927
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303215_20231109
9 novembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
4ème Chambre (JU)
DTA_2300595_20231109
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304473_20231204
4 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Cellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de
ORTA_2311463_20231211
11 décembre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403670_20240705
5 juillet 2024
L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs
ORTA_2308710_20230923
23 septembre 2023
375-5 du code civil ". 6.
ORTA_2308760_20230923
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
8ème chambre
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309078_20251002
2 octobre 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415388_20240614
14 juin 2024
en charge dans un hébergement d'urgence adapté sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter
ORTA_2303936_20251009
9 octobre 2025
ORTA_2306344_20251002
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