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L. 110-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est illégal et méconnaît le principe de précaution prévu à l’article 5 de la charte de l’environnement et au II de l’article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500036_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

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3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

Administratif

6 février 2025

la méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

commune de Bayonne ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - aucune demande d'autorisation de dérogation de destruction d'habitat communautaire n'a

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002365_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

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4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

Administratif

7 décembre 2023

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602204_20260402

Administratif

2 avril 2026

L. 321-11 du code de l’énergie ; il relève de la législation sur les installations classées sous la rubrique 2925-2 et présente un risque d’auto-échauffement, d’emballement thermique et d’incendie propre

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4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502524_20260415

Administratif

15 avril 2026

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».

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1ère chambre

DTA_2102118_20230614

Administratif

14 juin 2023

notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2304330_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge Unique

DTA_2104260_20221223

Administratif

23 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

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5ème chambre

DTA_2005088_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

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