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7 688 résultats pour « Article 431-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514348_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510101_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301682_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-

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TA

11ème chambre

DTA_2313897_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 423-23 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400215_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; elle méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510409_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310035_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

2ème Chambre

DTA_2205648_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le dossier de permis de construire est incomplet et méconnait les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501744_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510343_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202252_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de son conseil, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien et des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des

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TA

5ème chambre

DTA_2409504_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 435-1 ; - la décision de refus de titre de séjour a méconnu les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507223_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La clôture de l'instruction a été différée au 6 juin 2025 à 18h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées oralement lors de l'audience

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500700_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

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TA

1ère chambre

DTA_2309282_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509865_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

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