CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
() du présent article. () / II.
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
1792-1 du Code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, qui : / - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Page 5 sur 5