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2 538 résultats pour « Article ANNEXE IV a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110370_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202319_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202579_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Mme A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202205_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202105_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C et Mme A ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par conséquence, l'administration fiscale a mis à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts des amendes d'un montant de 1 500 euros par année pour le compte détenu de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300509_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202251_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001203_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411702_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301158_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404515_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402869_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle

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