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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2404068_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0209 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423542_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0687 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220655_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0973 du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2309832_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0486 du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305822_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0454 du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305874_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0457 du 19 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105619_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105624_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Air Maroc représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406716_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0163 du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224607_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2503440_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0501 du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513476_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0933 du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424580_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1085 du 15 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322929_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406712_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0140 du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404069_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0200 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404071_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0199 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404076_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0198 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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