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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212298_20230116

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206624_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du que la décision attaquée concerne. 6. Dans ces conditions, la requête présentée par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207541_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213198_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216542_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516321_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516322_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516733_20250702

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (). " Aux termes

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517230_20250701

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517988_20250829

29 août 2025

29 août 2025

les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518414_20250828

28 août 2025

28 août 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518558_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518863_20250828

28 août 2025

28 août 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518954_20250829

29 août 2025

29 août 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521481_20251029

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522162_20251031

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522444_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522490_20250922

22 septembre 2025

22 septembre 2025

précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522804_20250930

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522900_20251027

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article

Source officielle

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