TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 27 juillet 2022, par laquelle la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI) confirmait sa décision du 11 janvier 2022 lui refusant la concession d'une pension de victime civile de guerre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris ; () ". 
 3.  La requête présentée par M. A tend à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2022 par laquelle la Commission de Recours de l'Invalidité, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris a refusé la concession d'une pension de victime civile de guerre. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 11 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet