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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400885_20260331
31 mars 2026
La rapporteure, Signé M. TOPSI Le président, Signé O. GUISERIX La greffière, Signé C.
2ème chambre
DTA_2401420_20260224
24 février 2026
Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision en litige, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 14 février
Reconduite à la frontière
DTA_2105812_20220711
11 juillet 2022
L'arrêté du 10 mai 2021 en litige est signé de Mme G C, attachée, cheffe du pôle asile au sein de la direction des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation par arrêté n° 2021/663 du 1er mars
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306824_20230728
28 juillet 2023
C représenté par Me Laurens, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
2ème Chambre
DTA_2301295_20251030
30 octobre 2025
Le président rapporteur, Signé J-L SANTONI L’assesseure la plus ancienne, Signé V. BIODORE La greffière, Signé L.
DTA_2301299_20251030
DTA_2301306_20251030
3ème chambre
DTA_2103365_20230206
6 février 2023
Laurent Guth, rapporteur public, - les observations de Me Bizzarri représentant M. et Mme A, - et les observations de Me Guiso représentant la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie.
DTA_2400018_20250604
4 juin 2025
Le président rapporteur, signé J-L. A L'assesseure la plus ancienne, signé C. CECARELLILa greffière, signé A.
ORTA_2306809_20230728
H F, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
ORTA_2306811_20230728
E H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
ORTA_2306815_20230728
A H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
1ère chambre
DTA_2104562_20220713
13 juillet 2022
A a déclaré aux services de la préfecture n'avoir jamais signé un quelconque document officiel mais s'être juste engagé oralement auprès de la requérante, il ressort des pièces du dossier que M.
Reconduites à la frontière
DTA_2203352_20221207
7 décembre 2022
A G C, représenté par la SCP Annie Levy-Cyferman - Laurent Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté,
4ème Chambre
DTA_2102588_20231124
24 novembre 2023
A, et de Me Laurent, représentant le centre hospitalier Broussais de Saint-Malo. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502050_20251113
13 novembre 2025
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige les moyens de légalité externe tirés : de l’incompétence de l’auteur des décisions en litige, lesquelles ont été signées
8ème chambre
DTA_2206610_20251114
14 novembre 2025
La rapporteure, Signé L. Sanier La présidente, Signé S.
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
des " pôles relais " de Plouguerneau et Lannilis et 43 %, soit 107 logements, dans les autres communes.
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
D, qui a refusé de le signer.
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