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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100805_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe communautaire étendu à la Suisse d'unicité de la législation sociale applicable ; - elles viennent pour partie financer
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101983_20220824
24 août 2022
Mme A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale allemand à raison
ORTA_2202588_20220729
29 juillet 2022
Mme B soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106114_20231221
21 décembre 2023
ORTA_2106184_20220729
A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106216_20220729
B soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106245_20220729
Mme A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106298_20220729
ORTA_2106301_20220729
ORTA_2106355_20220729
ORTA_2106356_20220729
ORTA_2106357_20231221
ORTA_2106548_20220729
ORTA_2106552_20231221
ORTA_2106553_20220729
ORTA_2106555_20220729
M. et Mme B soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et
ORTA_2106645_20220729
ORTA_2106662_20231221
ORTA_2106680_20220729
ORTA_2106758_20220729
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SCM OFFANT LEGZIEL
Modification de l'administration.
23/02/2025
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