Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401402_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D la somme demandée par le préfet qui n'a pas eu recours à un avocat dans la présente instance et n'établit pas avoir supporté des frais spécifiques au même titre. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
au versement d'une somme de 1 000 000 F CFP au titre de dommages-intérêts en raison des passages injurieux utilisés dans le cadre de la présente instance ; - de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200340_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
au versement d'une somme de 1 000 000 F CFP au titre de dommages-intérêts en raison des passages injurieux utilisés dans le cadre de la présente instance ; - de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats
Source officiellePage 5 sur 5