Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, première conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 24 février et le 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, l'association à but non lucratif centre Hélène Borel, représenté par Me Barège, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de Mme

Par un courrier du 5 mai 2023, reçu le 9 mai 2023, il a demandé au maire de cette commune de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estime

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Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, première conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire d’Iverny l’a affectée sur un poste d’agent d’entretien à compter du 30 mai 2022, ensemble la décision par laquelle

Par une requête n° 2303043 et deux mémoires, enregistrés le 27 mars 2023, le 15 mai 2023 et le 14 février 2025, M. D...

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Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 72 du 1er août 1997 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 ; - l'arrêté n° 81-629/CG du 18 décembre

Les dispositions précitées, issues du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, sont entrées en vigueur le 1er mai 2022.

B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Issard, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

A... et l’association Agde volley-ball demandent au tribunal l’annulation de la décision de la commission fédérale d’appel du 17 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B...

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de la commune de Bondy a délivré à la SCCV Bondy rues Borel et Laug un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 79 logements sur un

B..., ressortissant algérien né le 7 mars 1974 et Mme A..., ressortissante algérienne née le 25 mars 1983, demandent l’annulation de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.