Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D..., représentés par le cabinet ADS (Me Soula-Michal), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, si le projet, situé au sein d'une zone d'activités existante, aura une incidence sur une surface de culture de 5 hectares située dans la zone Natura 2000 de la Baie du Mont Saint-Michel,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100756_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
BQ et Yves Michel, Mme et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301978_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toute création ou réhabilitation d'une filière d'assainissement non collectif devra se faire avec l'accord du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2020 et le 14 septembre 2021, Mme E A épouse B, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
correspondant au coût des mesures d'évacuation et d'élimination de déchets présents dans un centre de transit de déchets industriels et ménagers spéciaux situé zone industrielle (ZI) du Maréchat, rue Michel
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