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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501774_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501785_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501786_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501791_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501803_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501805_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501806_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501815_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501820_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501821_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501825_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501827_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501833_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501834_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501835_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501863_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503988_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504212_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110608_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111257_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes relatives à l'occupation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

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