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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008499_20221230
30 décembre 2022
du corps des professeurs des écoles qui est régi par une grille indiciaire unique.
DTA_2008500_20221230
En troisième lieu, ni les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990, ni aucune autre disposition réglementaire n'a pour objet ou pour effet d'introduire des grilles indiciaires différentes au sein
DTA_2008501_20221230
DTA_2008502_20221230
1ère chambre
DTA_2002860_20221007
7 octobre 2022
DTA_2002861_20221007
DTA_2203225_20230706
6 juillet 2023
DTA_2008471_20221230
DTA_2008472_20221230
DTA_2008473_20221230
DTA_2008474_20221230
DTA_2008475_20221230
DTA_2008476_20221230
DTA_2008477_20221230
DTA_2008488_20221230
DTA_2008489_20221230
9ème chambre
DTA_2108313_20221208
8 décembre 2022
la CNRACL les pensions de retraite qu'il a perçues durant la période d'éviction illégale, son préjudice financier, qui s'étend du 9 septembre 2012 à février 2018, est constitué par son traitement indiciaire
2ème Chambre
DTA_2004718_20231012
12 octobre 2023
Il ressort de ladite promesse qu'une revalorisation indiciaire devait intervenir dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat à durée interminée le liant au CHU de Toulouse, soit le 1er
4ème Chambre
DTA_2100753_20231221
21 décembre 2023
lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal afférent aux sommes dues au titre de l'indemnité d'installation en métropole dès lors qu'une telle demande a été acceptée
1ère Chambre
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
demande préalable ; l'arrêté du 20 mai 2019 est confirmatif du courrier du 6 juin 2018 fixant les conditions de l'intégration de Mme A, lequel n'a pas été contesté et est de ce fait définitif ; Mme A a accepté
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