TA69 · 9ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 18 octobre 2021 et le 11 mai 2022, M. C E, représenté par Me Salen, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panissières à lui verser une somme de 112 920,24 euros en réparation de ses préjudices financier et moral, outre intérêts légaux à compter du 27 juillet 2021, et leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Panissières une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - son placement en retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2011 prononcé le 3 novembre 2015, annulé par jugement du 17 janvier 2018 du tribunal, est illégal, et par suite fautif, et engage la responsabilité de l'EHPAD de Panissières ; 
 - devant reverser à la CNRACL les pensions de retraite qu'il a perçues durant la période d'éviction illégale, son préjudice financier, qui s'étend du 9 septembre 2012 à février 2018, est constitué par son traitement indiciaire auquel s'ajoutent la rémunération de dix heures supplémentaires mensuelles, la prime de service, une rémunération de 100 euros mensuels au titre d'un week-end sur deux travaillé, une somme de 550 euros au titre de onze jours travaillés annuels, soit une somme totale de 155 200 euros dont il faut soustraire une somme de 55 279,76 euros correspondant aux revenus perçus durant la période d'éviction en cause, pour aboutir à un préjudice financier de 102 920,24 euros. 
 - l'éviction illégale lui a causé un préjudice moral pouvant être estimé à 10 000 euros. 
 Par mémoires en défense enregistrés respectivement les 28 avril et 14 octobre 2022, l'EHPAD de Panissières, représenté par la Selarl BLT Droit public (Me Bonnet), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EHPAD de Panissières fait valoir que les préjudices invoqués, d'abord ne sont pas démontrés, ensuite sont surévalués compte tenu des revenus perçus par le requérant de septembre 2011 à mai 2018. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme D, 
 - et les observations de Me Salen pour M. E ainsi que celles de Me Denizot, pour l'EHPAD de Panissières. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E, ouvrier professionnel qualifié, qui exerçait les fonctions de cuisinier à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panissières, avait été placé en retraite pour invalidité à compter du 11 septembre 2011 par une décision prise le 25 mai 2012 par le directeur de cet établissement. Suite à l'annulation de cette décision par le tribunal de céans, la directrice de l'établissement a de nouveau prononcé le placement en retraite pour invalidité de ce fonctionnaire hospitalier, par une décision du 3 novembre 2015, que le tribunal de céans a encore annulé par jugement du 17 janvier 2018. M. E demande la condamnation de l'EHPAD de Panissières à l'indemniser des préjudices financier et moral nés selon lui de l'illégalité fautive de cette décision du 3 novembre 2015. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.  
 3. Cette indemnité doit ainsi être calculée en déduisant du montant de la rémunération que l'agent aurait dû percevoir le montant de la pension de retraite dont il a bénéficié. Toutefois, en cas de remboursement de la pension de retraite aux organismes ayant servi cette prestation, il appartient à l'agent de demander à son ancien employeur de lui verser l'intégralité des salaires dont il a été illégalement privé. 
 4. La décision prise le 3 novembre 2015 plaçant de nouveau M. E en retraite pour invalidité à compter du 11 septembre 2011, a été annulée par le tribunal de céans pour défaut de réexamen par l'EHPAD de la possibilité de reclasser l'agent. L'établissement en défense ne se prévaut pas d'une impossibilité de reclasser cet agent, au 11 septembre 2011 comme ultérieurement. Il s'ensuit que M. E doit être regardé comme ayant été irrégulièrement évincé du service au 11 septembre 2011.          
 5. M. E, qui doit reverser à la CNRACL une somme de 52 120,13 euros au titre des pensions perçues du 11 septembre 2011 au 28 février 2018, réclame le versement d'une indemnité de 102 920,24 euros pour réparer un préjudice financier subi du 11 septembre 2012 au mois de février 2018. Il se fonde à cette fin, d'une part sur un traitement mensuel estimé par ses soins à 2 000 euros, d'autre part, sur une somme totale de 52 279,76 euros correspondant à des revenus tirés d'" activités salariées éparses dans le secteur privé " durant la période d'éviction en cause. Toutefois, il ressort de l'instruction, en particulier du tableau de synthèse produit par l'EHPAD le 14 octobre 2022, non discuté par le requérant, que le montant des revenus salariaux perçus par M. E de 2012 à février 2018 s'est élevé à 101 668 euros.  
 6. S'agissant des rémunérations tirées de jours fériés travaillés, de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ou d'une prime pour travaux insalubres qui lui auraient été versés par l'EHPAD, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires qu'il percevait avant 2007 " en arrangement avec sa direction de l'époque ", à supposer que ces indemnités ne soient pas seulement destinées à compenser des contraintes liées à l'exercice effectif des fonctions, le requérant, qui devait être reclassé et ainsi quitter son emploi en cuisine, ne démontre pas qu'il avait une chance sérieuse, à compter du 11 septembre 2011, d'en bénéficier. Par ailleurs, M. E, qui n'établit avoir perçu la prime de service, régie par un arrêté interministériel du 24 mars 1967, dont le montant est fixé à la libre appréciation du directeur de l'établissement en fonction des résultats obtenus par l'agent, qu'à hauteur d'un montant annuel de 304,90 euros en 2007, ne justifie pas qu'il a perdu une chance de bénéficier d'un montant supérieur au cours de la période litigieuse. De même, M. E, qui n'a perçu qu'un montant de supplément familial de traitement de 2,29 euros mensuel en 2018 ne justifie pas qu'un montant supérieur lui aurait été versé entre septembre 2012 et février 2018. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que les pertes de rémunération subies par M. E du 11 septembre 2012 à février 2018, en tenant compte du traitement indiciaire, de l'indemnité de sujétion spéciale ainsi que, dans les conditions définies précédemment du supplément familial de traitement et de la prime de service qu'il aurait perçus, sont inférieures au montant des revenus salariaux qu'il a effectivement perçus, qui s'élèvent, ainsi qu'il a été dit, à la somme de 101 668 euros. Par suite, il n'existe pas de préjudice financier à la réparation duquel M. E puisse prétendre. 
 7. Le requérant réclame en outre le versement d'une indemnité de 10 000 euros en réparation d'un préjudice moral causé selon lui par son éviction, qualifiée de brutale, l'ayant écarté du service et de ses collègues pendant trois années, contraint à accepter un emploi moins rémunérateur dans le secteur privé, exposé à de nombreuses démarches auprès de la CNRACL. Toutefois, d'abord, il ressort de l'instruction que les deux décisions de 2011 et 2015 plaçant M. E en retraite pour invalidité, pour illégales qu'elles soient, résultent, sans surprise, de l'épuisement de ses droits à congé de longue maladie. Ensuite, ces décisions n'ont pas eu pour effet d'empêcher M. E, qui d'ailleurs n 'exerçait ses fonctions qu'épisodiquement avant le prononcé de la retraite pour invalidité, d'entretenir des liens avec ses collègues. Enfin, rémunéré par l'EHPAD de septembre 2011 à septembre 2012, M. E a ensuite perçu des revenus, issus principalement d'une activité salariée, supérieurs à ceux qu'il aurait tiré de son activité de fonctionnaire, même sans la pension de retraite qu'il a perçue mais doit reverser par suite de l'annulation, qu'il a lui-même sollicitée, de la décision 3 novembre 2015. Dans ces conditions, ce chef de préjudice doit être écarté. Si, sous cette même invocation d'un préjudice moral, le requérant invoque un préjudice de carrière, il n'apporte à l'appui aucun élément. Cet autre chef de préjudice doit également être écarté.     
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. E ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'EHPAD de Panissières, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire application, au profit de l'établissement défendeur, de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de M. E la somme demandée au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2108313 présentée par M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Panissières sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Panissières. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,