D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que par une délibération de son conseil d’administration en date du 18 juin 2019 mentionnant son approbation à l’unanimité, l’APIJ a approuvé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans les retards estimée à 11,9 % par l'expert, sur un total par ailleurs erroné de 30,4 % imputé à la maîtrise d'œuvre ; sa part de responsabilité sur le montant total imputable à la maîtrise d'œuvre

A..., sur la nécessité ou non de nommer un nouvel expert et sur l’issue de la médiation éventuelle envisagée.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

justice au nom de l'association.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.