D soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition: - l'administration fiscale ne peut se fonder sur la notion d'avantage occulte prévue au c de l'article 111 du code général des impôts

Après avoir rejeté la comptabilité de la société Intershop comme non probante, l'administration fiscale a procédé à une reconstitution des recettes de la société en retenant trois comparables proposés

système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts pour l'imposition des revenus distribués au titre de l'année 2016.

(2ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2023 et 27 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Gril d’Osny, représentée par Me Zapf, demande

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de bénéfices sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; * l'approche suivie par le

Le Merlus, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes et ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

Elle soutient que : - à titre principal, le rejet de la comptabilité n'est pas justifié, les indices retenus par l'administration n'étant pas de nature à remettre en cause sa sincérité ni à révéler une

; - outre le caractère anormal de l'acte de gestion, critère objectif, pour imposer une libéralité, l'administration fiscale doit également l'intention des parties d'octroyer et de recevoir un avantage

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I. – Les agents de l'administration des impôts

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

A..., représenté par Me Guey, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Contrairement à ce que soutient l'administration, la SCI Foncière Pythagore peut utilement contester la valeur locative non révisée retenue par l'administration pour l'application du dispositif spécifique

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

dans l’Aube en substitution à celui retenu par l’administration fiscale pour l’évaluation non révisée des locaux ; - la demande de changement de catégorie de classement des parkings extérieurs, au profit

Il soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le service vérificateur a procédé non pas à un contrôle sur pièces mais à une véritable

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

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