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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200027_20230407
7 avril 2023
de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au titre de son avancement.
4ème chambre
DTA_2104032_20230504
4 mai 2023
septembre 2021, à une période de travail effectif pour la détermination de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre
DTA_2104022_20230504
2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter
DTA_2104024_20230504
DTA_2104053_20230504
2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours l'a suspendu de ses fonctions, sans rémunération, à compter
DTA_2104055_20230504
DTA_2104058_20230504
2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter
DTA_2104059_20230504
DTA_2104062_20230504
2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours l'a suspendu de ses fonctions, sans rémunération, à compter
DTA_2104065_20230504
DTA_2104075_20230504
DTA_2107356_20230407
à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au titre de
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
du service de l'intéressé du 5 mars 2022 à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et prenne en
1ère Chambre
DTA_2300286_20240502
2 mai 2024
pas en compte la totalité de son ancienneté de 7 ans, 3 mois et 17 jours pour son avancement au 8ème échelon.
1ère chambre
DTA_2100739_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2021, en tant qu'il ne prend en compte les bonifications d'ancienneté auxquelles il a le droit qu'à compter de son dernier
DTA_2100409_20231019
Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2020, en tant qu'il ne prend en compte les bonifications d'ancienneté auxquelles elle a le droit qu'à compter de
DTA_2200401_20230504
Pour refuser de prendre en compte cette période de travail, l'administration se borne à soutenir que les fiches de paie ne précisent pas toutes la durée de travail du salarié.
3ème Chambre
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7 et 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 en ce qu'elle ne prend pas en compte l'exercice de ses fonctions antérieures
4ème Chambre
DTA_2105687_20221129
29 novembre 2022
inclus dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
Bourgogne Franche-Comté de prendre en compte cette expérience professionnelle dans le calcul de sa reprise d'ancienneté ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la
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