boulangerie sur un terrain situé au 74 rue du Général de Gaulle et classé en zone UFb dans le plan local d'urbanisme de la commune.

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A B, par arrêté du 13 avril 2023, une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M.

Par un arrêté du 26 mars 2025, dont M.

inclut un plan représentant l'implantation des voies et réseaux destinés à desservir les cinquante à soixante logements envisagés, précise que l'accès à la zone se fera par la rue de la digue et qu'un bouclage

Aux termes de l'article 32 du même règlement, intitulé « Échange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert » : « 1.

Ces deux arrêtés ont été annulés respectivement par un arrêt du 7 juillet 2023 de la cour administrative d’appel de Nantes et par un jugement du 27 février 2025 du tribunal au motif qu’ils devaient être

L’arrêté en litige mentionne, par ailleurs, que la requérante a notamment déclaré être mariée à M.

L’arrêté en litige mentionne, par ailleurs, que le requérant a notamment déclaré être marié à Mme E... et être accompagné de leurs quatre enfants.

L’arrêté contesté mentionne que, compte tenu de la date d’entrée de M.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé pour le préfet du Calvados par M. B... D....

D... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Cet arrêté précise notamment : " 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan