D’autre part, à les supposer invoquées, la société des mines de Saint-Elie n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code minier, qui n’entraient

R. 123-8 du code de l'environnement alors qu'il porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 110-1 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-régression consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement : 37.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (…) du code de l'environnement (…) ».

conditions définies à l'article R. 423-1.

La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2 ".

et autre au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.