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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
480-1 du code de l'urbanisme, ne saurait, en raison de son caractère purement informatif, être regardée comme faisant grief à Mme A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Donnezac, agissant au nom de l'État, de faire dresser procès-verbal d'infraction en application des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216464_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216470_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216468_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216453_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206958_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe de séparation des autorités administratives et judicaires dès lors que l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’autorise pas le maire à ordonner
Source officielle2ème chambre
DTA_2101572_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201075_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à leur encontre le 9 décembre 2021 en vue du recouvrement de la somme de 1 820 euros correspondant à l’astreinte prononcée, au titre de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201670_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 481-1 du même code, dans un délai de 24 heures ; 3°) d'ordonner, à titre principal, à cette même autorité d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2206087_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 480-17 du code de l'urbanisme, et de la prescription et de la méconnaissance de l’article L. 461-1 du code de l'urbanisme sont inopérants, en tout état de cause infondés ; - le moyen tiré de l’erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 641-1 du code du patrimoine et de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont
Source officiellePage 5 sur 224