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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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