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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215128_20230310
10 mars 2023
Eu égard au caractère répété des infractions et des condamnations portant atteinte à des personnes ou des biens et à la gravité des faits reprochés, le préfet de police n'a ni fait une inexacte appréciation
1ère chambre
DTA_2302765_20251002
2 octobre 2025
A..., en sa qualité de fonctionnaire, contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences dont il a fait l’objet et est ainsi tenu de réparer les préjudices en ayant résulté ;
DTA_2102158_20240305
5 mars 2024
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " 3.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600916_20260415
15 avril 2026
protection fonctionnelle » de la direction générale de la gendarmerie nationale du 16 décembre 2025, ainsi que celle de la décision et du courrier du sous-directeur adjoint de l’accompagnement du personnel
7ème chambre
DTA_2209337_20240209
9 février 2024
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions
DTA_2300158_20240209
2ème Chambre
DTA_2507386_20260210
10 février 2026
qu’il a effectué le stage de responsabilisation auquel il a été condamné, il n’en demeure pas moins qu’au regard de la gravité des faits reprochés, qui ne sont pas contestés et qui constituent une atteinte
4ème Chambre
DTA_2300484_20230509
9 mai 2023
étant ou ayant été conjoint suivi d'une incapacité n'excédant pas huit jours, de dégradation des conditions de vie altérant la santé et de menaces de mort réitérées par une personne étant ou ayant été
DTA_2301573_20251106
6 novembre 2025
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant
Reconduites à la frontière
DTA_2400725_20240227
27 février 2024
son innocence quant au délit pour lequel il a été interpellé le 21 février 2024, ainsi que de l'absence de troubles à l'ordre public, contredite au demeurant par la précédente interpellation pour atteintes
6ème Chambre
DTA_2208069_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales
1ère Chambre
DTA_2201423_20240523
23 mai 2024
à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
DTA_2403466_20250520
DTA_2003651_20221017
17 octobre 2022
En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
de la pension ou de la rente ".
DTA_2302018_20250520
présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407054_20240405
5 avril 2024
prononcée à son encontre a été de 18 mois avec sursis, révoquée à hauteur de six mois, une seule de ces condamnations a été une peine d'emprisonnement ferme et il n'a jamais été condamné pour des faits d'atteinte
DTA_2209949_20231026
26 octobre 2023
B a fait l'objet d'une condamnation pénale à la suite d'une atteinte à une personne physique, ces faits, qui dateraient de 2017 selon les dires de M.
DTA_2405499_20250520
DTA_2400578_20250520
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