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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200501_20221130
30 novembre 2022
d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour mention " artisan
DTA_2200728_20230301
1 mars 2023
Marcel Piacentino, conseiller municipal délégué à l'urbanisme/foncier, aux établissements recevant du public, aux entreprises, aux commerces et à l'artisanat.
2ème chambre
DTA_2301018_20250710
10 juillet 2025
Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
, a demandé au gérant de la F...
8ème chambre
DTA_2405287_20240930
30 septembre 2024
de Meurthe-et-Moselle pour préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " boulanger " sous contrat d'apprentissage du 10 janvier 2020 au 31 juillet 2022 conclu avec l'entreprise " Boulangerie
7ème Chambre
DTA_2008286_20251016
16 octobre 2025
L’expert relève que le caractère fonctionnellement gênant de cette inégalité de longueur est seulement apparu après l’intervention chirurgicale, qui l’a augmentée. Il note, par ailleurs, que M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
D’une part, sur le site même des campements, à proximité des deux points d’eau, l’association Roots a fabriqué des douches artisanales à partir de grandes cuves de stockage d’eau.
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, au sein de la zone d'emploi de Castres-Mazamet, le nombre de création d'entreprises a été, en 2023, de 2 026 et le nombre de création d'établissements de 2 292 cependant que, dans la zone
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