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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2409784_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413885_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513031_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En l’espèce, d’une part, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.
Source officielleMagistrat Benoist
DTA_2404006_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleMagistrat Benoist
DTA_2404114_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2412068_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413263_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Dans ce courrier le Préfet du Val de Marne indique laisser un délai de deux mois pour communiquer le document demandé, sans quoi la demande sera classée sans suite. / Or, le classement sans suite de ma
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407410_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., qui a présenté une demande de naturalisation, demande l’annulation de la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408527_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515459_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504590_20250822
22 août 2025
22 août 2025
sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2406552_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408116_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408420_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408694_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2414711_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415216_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409844_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
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