Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir compte tenu de la proximité du terrain d'assiette du projet avec leurs propriétés respectives puisque le domicile de M. et A D, est à 30 mètres

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En sixième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'édification de clôtures n'est soumise, dans certaines hypothèses, à une déclaration préalable en application des dispositions de l'article

La libération des lieux implique leur remise en état, et l'enlèvement des aéronefs et de tous biens mobiliers.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

E... et Mme D... qui soutiennent que « le dossier de demande de permis de construire ne contient aucune précision sur les clôtures en limites séparatives » doivent également être regardés comme soulevant

E... et Mme D... qui soutiennent que « le dossier de demande de permis de construire ne contient aucune précision sur les clôtures en limites séparatives » doivent également être regardés comme soulevant

E... et Mme D... qui soutiennent que « le dossier de demande de permis de construire ne contient aucune précision sur les clôtures en limites séparatives » doivent également être regardés comme soulevant

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,

Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6.

Ils soutiennent que : - compte tenu des vues créées sur leurs propriétés, des nuisances sonores engendrées par le projet et de la diminution subséquente de la valeur vénale de leurs propriétés, ils justifient

d'avoir nui à l'information du public.

de la maire de la commune de Levallois-Perret d’aménager un parc canin au sein du square Marjolin et, en cas de rejet des conclusions à fin d’injonction de remise en état du site, le tribunal est susceptible

Biever.

C... disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de D... et était en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres. 27.

Ils soutiennent que : - leur maison d'habitation se trouvant à 85 mètres de la parcelle d'implantation de l'usine de méthanisation et l'extrémité de leur propriété à 58,33 mètres de cette parcelle, ils

Pinturault, - les conclusions de M.

Frieyro, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Cofflard, représentant M.

Ils soutiennent que : - M. A...